Profitez en tant qu’indépendant du taux de TVA réduit de 6% pour l’électricité et le gaz
08/04/2025
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Au plus fort de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures de soutien, y compris des taux de TVA temporairement réduits pour l’électricité et le gaz. Depuis le 1er juillet 2023, le taux de TVA applicable à l’électricité et au gaz pour les particuliers a été définitivement réduit à 6%. Pour les entreprises, le taux standard est de 21%. Le taux appliqué par le fournisseur d’énergie est déterminé par la communication ou non d’un numéro d’entreprise lors de la conclusion du contrat.
Lorsque le numéro d’entreprise est communiqué, mais que l’électricité ou le gaz consommé est principalement destiné à un usage privé, il est possible de bénéficier du taux de 6%.
Pour qui est-ce intéressant?
- Vous êtes indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle
- Ou vous êtes dirigeant d’une société
- Et vous utilisez une partie de votre logement à des fins professionnelles
Dans ce cas, les coûts énergétiques des espaces professionnels sont déductibles en tant que frais professionnels dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés, et la TVA sur cette partie est déductible lors de la déclaration de TVA.
La plupart du temps, il n’y aura pas de compteur séparé disponible pour les espaces professionnels, ce qui signifie qu’une estimation est faite de la partie professionnelle des coûts énergétiques, par exemple sur la base des surfaces ou des estimations de consommation. Si l’utilisation professionnelle est inférieure à la moitié, il s’agit principalement d’un usage privé, et il est possible de bénéficier du taux de 6% de TVA. Cela est intéressant car la TVA n’est déductible qu’au prorata.
Deux exemples pour clarifier
Un premier entrepreneur a une facture énergétique mensuelle de 200,00 euros hors TVA. Sur la base des surfaces, il est déterminé que les bureaux et les espaces de stockage représentent 20% de la maison, ce qui signifie que 20% de la TVA sur les coûts énergétiques est déductible. Dans cet exemple, l’entrepreneur paiera 288,00 euros de moins en TVA.
Montant de la facture hors TVA: 2.400 euro
21% TVA: 100,80 euro déductible, 403,20 non-déductible
6% TVA: 28,80 euro déductible, 115,20 euro non-déductible
Un deuxième entrepreneur est médecin et exempté de TVA. Il a également une facture énergétique mensuelle de 200,00 euros hors TVA et les coûts énergétiques concernent moins de la moitié de la pratique du médecin. Dans cet exemple, l’entrepreneur paiera 360,00 euros de moins en TVA.
Montant de la facture hors TVA: 2.400,00 euro
21% TVA: 0,00 euro déductible, 504,00 non-déductible
6% TVA: 0,00 euro déductible, 144,00 euro non-déductible
Qu’est-ce qu’on attend de vous?
Si vous souhaitez profiter de cette possibilité, vous devez informer votre fournisseur d’énergie. Il faut alors déclarer par écrit que le contrat a été conclu principalement pour un usage non professionnel.
À cet effet, le législateur a prévu un texte standard qui peut être utilisé:
« Ce contrat est conclu en vue de la fourniture de gaz utilisé comme combustible de chauffage/électricité principalement à des fins non professionnelles au sens de l’article 420, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2004. »
Nos experts sont là pour vous aider
Vous avez des questions sur ce sujet ou un autre? Contactez nos experts, ils sont là pour vous aider.
Cet article a été écrit par Bert Sleurs, conseiller senior chez PKF BOFIDI.