Qu’est-ce que la nouvelle directive sur les sociétés 2025/25 signifie pour vous en tant qu’entrepreneur?
31/03/2025
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Le 30 janvier 2025, la nouvelle directive européenne 2025/25 est entrée en vigueur. Cette directive concerne la numérisation du droit des sociétés et apporte des changements importants. L’objectif? Rendre les données d’entreprise plus accessibles, améliorer la collaboration entre les autorités publiques et réduire les formalités administratives.
En outre, les sociétés de personnes telles que la VOF et la CommV deviennent plus transparentes. Nous énumérons les principaux changements.
Enregistrement plus rapide des modifications dans la KBO
Les modifications des informations et des documents relatifs à la BV, NV, VOF, CommV enregistrés dans la Banque-Carrefour des Entreprises (KBO) doivent désormais être communiquées dans un délai de 15 jours ouvrables, au lieu des 30 jours calendaires actuels.
Pas à temps? Des sanctions sont à venir, bien que les États membres doivent encore déterminer lesquelles.
Contrôle plus strict lors de la création d’une VOF ou CommV
Jusqu’à présent, il n’y avait pas de contrôle officiel de la fiabilité des documents de société pour ces formes de société. La directive change cela.
Les États membres doivent introduire un contrôle notarial ou judiciaire sur les actes constitutifs et les statuts. La manière dont cela se fera exactement doit encore être déterminée.
Plus de transparence pour les structures de groupe
Les groupes de sociétés qui doivent établir des comptes consolidés doivent rendre publique leur structure de groupe dans la KBO. Cela signifie que la société mère doit également être enregistrée.
Certificat d’entreprise de l’UE et procuration numérique
Un nouveau certificat d’entreprise de l’UE est en cours de création. Il sert de sorte de carte d’identité pour les entreprises et indique qui peut représenter légalement la société.
En outre, une procuration numérique de l’UE est introduite, permettant aux sociétés de désigner une personne spécifique pour les représenter officiellement. Pratique, par exemple, lors de la création de succursales ou de fusions transfrontalières.
Quand cela entrera-t-il en vigueur?
La Belgique a jusqu’au 31 juillet 2027 pour transposer la directive en droit national. Pour certaines dispositions, un délai plus long s’applique, jusqu’au 1er août 2029.
PKF BOFIDI Legal est là pour vous aider
Vous avez des questions supplémentaires sur ce sujet? Les avocats de PKF BOFIDI Legal sont à votre disposition avec leurs connaissances et leur expérience.
Cet article a été rédigé par Alexander Meesen, spécialisé en droit des sociétés et en fusions & acquisitions ainsi qu’en règlement des litiges.