Réduction du précompte immobilier pour improductivité : un examen fiscal en temps utile s’impose

Tant en Flandre qu’en Wallonie, cette réduction peut, sous réserve de conditions strictes, entraîner une économie fiscale importante lorsqu’un immeuble non meublé n’a généré aucun revenu pendant une certaine période en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

La mesure s’applique en principe uniquement aux biens immobiliers bâtis et non meublés. En Région flamande, l’improductivité doit avoir duré au moins 90 jours au cours du même exercice d’imposition. Cette période ne doit pas nécessairement être continue. En Région wallonne, une durée minimale d’improductivité de 180 jours s’applique généralement.

Une improductivité partielle peut également, dans certaines circonstances, donner lieu à une réduction proportionnelle, pour autant que la partie concernée puisse être suffisamment identifiée séparément. Cette appréciation se fait toujours sur la base des faits concrets et tient notamment compte de la mesure dans laquelle la partie concernée est physiquement séparable et peut être utilisée de manière autonome.

La charge de la preuve incombe au contribuable. Celui-ci doit pouvoir démontrer que l’immeuble était, pendant la période concernée, effectivement inutilisé et improductif, et que l’improductivité ne résulte pas d’un choix volontaire. Selon le contexte factuel, des données de consommation, attestations officielles, photographies datées, mandats de vente ou de location, annonces, factures d’entrepreneurs ou pièces judiciaires peuvent notamment avoir une valeur probante pertinente.

La réduction n’est pas accordée automatiquement. Vous devez introduire, à cet effet, une réclamation motivée et dans les délais auprès de l’administration régionale compétente. En Flandre, la date limite d’introduction est en principe fixée au 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition. En Wallonie, le délai de réclamation est généralement de six mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Une analyse du dossier en temps utile et un dossier probatoire solidement étayé sont dès lors essentiels.

Conclusion

En cas de vacance temporaire, d’indisponibilité structurelle ou d’autres formes d’improductivité, un examen fiscal peut offrir des avantages significatifs. Une analyse correcte des faits, associée à un dossier probatoire soigneusement constitué, déterminera dans une large mesure si une réduction proportionnelle du précompte immobilier peut être obtenue avec succès.

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Cet article a été rédigé par Kristof van Hecke.