Réforme de la déduction pour investissements à partir de 2025 : Qu’est-ce que cela change pour vous en tant qu’entrepreneur ?

Ces changements ont pour objectif de stimuler les investissements contribuant à la durabilité, l’innovation et la numérisation. Cet article vous donne un aperçu des principaux aspects de cette réforme.

Les trois piliers de la nouvelle déduction pour investissements

La réforme de la déduction pour investissements se compose de trois parties : (1) la déduction de base, (2) la déduction thématique majorée et (3) la déduction pour technologie :

1. Déduction de base (10%)
Cette déduction s’adresse aux petites sociétés et aux personnes physiques. Le taux standard est de 10%, mais il sera porté à 20% pour les investissements dans des actifs numériques, tels que les systèmes de paiement électroniques ou les caisses enregistreuses enregistrées.

2. Déduction thématique (30% ou 40%)
Les investissements répondant à quatre thèmes spécifiques bénéficieront d’une déduction plus élevée :

• Utilisation efficace de l’énergie et énergies renouvelables
• Transport exempt de carbone
• Investissements respectueux de l’environnement
• Soutien numérique pour les thèmes ci-dessus

Pour les petites entreprises, la déduction est de 40%, tandis que les grandes entreprises peuvent demander 30%. Différentes listes ont été établies pour chaque thème spécifique afin de déterminer les investissements éligibles aux déductions.

3. Déduction pour technologie (13,5%)
Ce taux de 13,5% est destiné aux investissements en recherche et développement de technologies innovantes et respectueuses de l’environnement. Les brevets sont également couverts par cette déduction. Cette déduction correspond à l’ancienne déduction pour investissements augmentée pour les brevets et les investissements environnementaux en recherche et développement. Les entreprises peuvent choisir de répartir cette déduction sur la période de dépréciation de l’investissement, avec une déduction étalée de 20,5%.

Conditions et formalités renforcées

Le nouveau régime impose des exigences plus strictes, tant en matière de critères d’investissement que d’obligations administratives. Pour utiliser la déduction pour investissements thématiques, un certificat doit être ajouté à la déclaration fiscale de l’entreprise pour l’année concernée, délivré par le service gouvernemental compétent. Ce certificat doit être demandé dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Pour la déduction pour technologie, comme avant la modification, un certificat spécifique doit être demandé. Toutefois, celui-ci doit désormais être joint à la déclaration, et un délai plus strict s’applique.

Enfin, l’interdiction existante de cumuler le crédit d’impôt pour la recherche et développement et l’exonération partielle de la retenue à la source pour les chercheurs sera également étendue à la déduction pour investissements.

Accord gouvernemental 2025-2029

Dans l’accord gouvernemental récemment publié du nouveau gouvernement fédéral, plusieurs mesures ont été prises concernant la déduction pour investissements. Il a été décidé d’abolir le certificat environnemental régional requis pour la déduction pour technologie. De plus, il est proposé d’harmoniser le pourcentage de déduction pour les investissements thématiques, qui passerait à 40% pour toutes les entreprises.

Un résumé des principaux points de l’accord gouvernemental peut être consulté dans notre autre publication.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Bien que la réforme introduise des procédures plus complexes, elle offre simultanément des opportunités pour les entreprises souhaitant investir dans la durabilité et la numérisation. Il est essentiel de vérifier en temps utile si vos investissements prévus répondent aux nouvelles exigences et de demander les certificats nécessaires.

Nos experts PKF BOFIDI sont là pour vous aider

Vous avez des questions sur la déduction pour investissements réformée ou vous avez besoin d’aide pour votre planification fiscale ? Contactez nos experts. Nous serons ravis de vous guider à travers cette nouvelle réglementation.